Dernière mise à jour : 2025-07-10
Bienvenue sur le site Internet d’IDforce (« nous », « notre » ou « l’entreprise »).
En utilisant notre site Web, nos formulaires en ligne et nos services (collectivement, les « Services »), vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation.
Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser d’utiliser nos Services immédiatement.
1. Informations sur l’entreprise
IDforce est une entreprise accréditée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), située au Québec, spécialisée dans la prise et le traitement d’empreintes digitales pour les vérifications d’antécédents judiciaires, tant au Canada qu’à l’international.
2. Utilisation des services
- Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, complets et à jour lors de l’utilisation de nos Services.
- Vous reconnaissez que les résultats de vérification sont émis exclusivement par la GRC et non par IDforce.
- IDforce agit comme intermédiaire accrédité pour la collecte, la numérisation et la transmission sécurisée des empreintes digitales.
3. Limitation de responsabilité
- IDforce n’est pas responsable des délais, erreurs ou décisions résultant du traitement effectué par la GRC ou d’autres autorités gouvernementales.
- Nous ne garantissons pas l’acceptation ou l’utilisation des résultats par des tiers (employeurs, autorités d’immigration, etc.).
- En aucun cas IDforce ne peut être tenu responsable de dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs liés à l’utilisation de nos Services.
4. Frais et paiements
- Les frais applicables à nos Services sont indiqués clairement avant la confirmation d’une commande.
- Certains frais gouvernementaux (ex. frais de la GRC) peuvent s’ajouter et sont indépendants de ceux facturés par IDforce.
- Tous les paiements sont définitifs et non remboursables, sauf indication contraire expresse ou erreur attribuable à IDforce.
5. Confidentialité et protection des données
- IDforce respecte la Loi 25 (Québec), la LPRPDE et toutes les exigences de la GRC en matière de sécurité.
- Vos renseignements personnels et biométriques sont utilisés uniquement aux fins de transmission sécurisée à la GRC.
- Nous ne conservons vos données que pour la durée nécessaire et ne les partageons jamais avec des tiers non autorisés.
- Pour plus d’information, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
6. Propriété intellectuelle
- Tout le contenu du site Web (logos, textes, images, graphismes, etc.) est la propriété exclusive d’IDforce, sauf indication contraire.
- Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.
7. Utilisation internationale
- Pour les clients à l’extérieur du Canada, vous êtes responsables de vous conformer aux lois locales et de vérifier l’acceptation des résultats par les autorités concernées.
- IDforce ne peut garantir l’utilisation ou la reconnaissance de vos résultats dans tous les pays.
8. Accès au site et interruptions
- Nous nous efforçons de maintenir nos Services accessibles en tout temps, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue.
- IDforce se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès aux Services en cas de maintenance, de problème technique ou de force majeure.
9. Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions d’utilisation à tout moment. Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le site Web.
10. Droit applicable
Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.
11. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions :
📍 5253 Boul. Décarie, Suite 420,
Montréal (QC) H3W 3C3
